Les achats sur plans connaissent un regain de popularit\u00e9. La crise a suppos\u00e9 une chute de la construction neuve d\u2019immeubles, ce qui est compr\u00e9hensible en raison du ralentissement g\u00e9n\u00e9ral v\u00e9cu par le secteur immobilier depuis l\u2019ann\u00e9e 2008. Cependant, on constate aujourd\u2019hui un regain d\u2019activit\u00e9 impliquant que beaucoup de promoteurs se lancent de nouveau dans l\u2019aventure. Le cr\u00e9dit bancaire est de nouveau fluide et le prix des habitations a \u00e9t\u00e9 au plus bas. Devant cette nouvelle vague de vente sur plans, nous souhaitons \u00e9tudier les facteurs l\u00e9gaux \u00e0 prendre en compte si vous pensez \u00e0 acheter un bien immobilier de ce type. En cas de besoin d\u2019une assistance l\u00e9gale ou si vous avez des doutes quant aux clauses du contrat propos\u00e9, nous vous conseillons de vous mettre en contact avec les avocats de notre cabinet qui vous aideront et vous assisteront.<\/p>\n
1.- Faire attention aux actes sous-seing priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n L\u2019Organisation des Consommateurs et Usagers (OCU) conseille de s\u2019assurer que ce type de contrat ne contienne pas de clauses abusives permettant au promoteur, par exemple, de changer le design du bien sans le consentement de l\u2019acheteur, ou d\u2019imposer un notaire d\u00e9termin\u00e9 au lieu de laisser \u00e0 l\u2019acheteur le choix d\u2019un notaire de confiance. Consulter les clauses abusives les plus communes dans les contrats de vente d\u2018immeuble<\/u>.\u00a0 Bien que ce type de clauses ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le futur acheteur, elles seront nulles dans tous les cas. Il sera cependant n\u00e9cessaire d\u2019entamer une proc\u00e9dure judicaire afin qu\u2019elles soient d\u00e9clar\u00e9es comme telles et r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites par un juge. Afin d\u2019\u00e9viter cela, il est pr\u00e9f\u00e9rable de regarder \u00e0 la loupe ce type de contrat et de se faire assister par un avocat.<\/p>\n 2.- Avoir sous la main la l\u00e9gislation prot\u00e9geant les consommateurs<\/strong><\/p>\n Vous \u00eates consommateur et vous devez \u00eatre trait\u00e9 comme tel. Vous devez donc conna\u00eetre vos droits et rappelez-vous que vous pouvez, et devez, exiger certaines informations. Par exemple, demandez l\u2019identification du promoteur immobilier ainsi que son NIF (Num\u00e9ro d\u2019Identification Fiscal) afin de v\u00e9rifier que celui-ci est bien inscrit au registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Demandez \u00e9galement les plans de votre future acquisition, son emplacement exact, la superficie utile, le m\u00e9moire de qualit\u00e9s, le prix, la forme de paiement ou la date de livraison du bien. N\u2019oubliez pas de vous assurer que le promoteur dispose d\u2019une assurance garantissant le remboursement des sommes pay\u00e9es au cas o\u00f9 le bien ne parvenait pas \u00e0 \u00eatre construit.<\/p>\n 3.- V\u00e9rifiez le logement \u00e0 la fin des travaux et r\u00e9visez bien l\u2019acte de vente avant sa signature.<\/strong><\/p>\n Avant la signature de l\u2019acte de vente devant Notaire, il est recommand\u00e9 de vous assurer que le logement est en parfaites conditions. Cela passe par le fait que le bien remis soit conforme au m\u00e9moire de qualit\u00e9s, \u00e9galement en ce qui concerne les espaces communs, et que tout corresponde \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 entre les parties. Egalement, l\u2019acheteur a le droit de disposer du projet d\u2019acte de vente dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dent la signature afin de le r\u00e9viser et demander au Notaire les explications correspondantes.<\/p>\n 4.- Assurez-vous que le logement dispose de la licence de premi\u00e8re occupation et d\u2019une assurance<\/strong><\/p>\n Nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans notre blog les caract\u00e9ristiques de ce document, il s\u2019agit du certificat permettant l\u2019habitation du logement. La mairie se charge de son exp\u00e9dition. Pour cela, le logement devra remplir un certain nombre de conditions accr\u00e9ditant son habitabilit\u00e9, incluant la mise \u00e0 disposition des services d\u2019eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9 etc. Un autre point cl\u00e9 sera \u00e0 v\u00e9rifier, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une assurance couvrant les dommages que pourrait souffrir l\u2019immeuble dans le futur.<\/p>\n 5.- En cas de remise d\u2019un acompte, assurez-vous que celui-ci soit utilis\u00e9 pour la construction et exigez un justificatif<\/strong><\/p>\n Il est fondamental que vous v\u00e9rifiiez la fiabilit\u00e9 du promoteur. Ainsi, afin d\u2019\u00e9viter les possibles arnaques, assurez-vous que le promoteur s\u2019engage \u00e0 ce que les sommes remises \u00e0 titre d\u2019acompte soient d\u00e9pos\u00e9es par ce dernier sur un compte bancaire sp\u00e9cifique utilis\u00e9 exclusivement pour la construction du projet dans lequel vous avez d\u00e9cid\u00e9 d\u2019investir. Nous vous recommandons donc d\u2019exiger un justificatif ou re\u00e7u servant de preuve. Vous devez \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit que le promoteur a l\u2019obligation de disposer d\u2019une assurance ou aval bancaire vous garantissant le remboursement des sommes vers\u00e9es \u2013 major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats \u2013 en cas de non construction du bien ou de retard dans la construction.<\/p>\n Vous avez besoin d\u2019aide afin de mener \u00e0 bien votre achat sur plans\u00a0? Consultez-nous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les achats sur plans connaissent un regain de popularit\u00e9. La crise a suppos\u00e9 une chute de la construction neuve d\u2019immeubles, ce qui est compr\u00e9hensible en raison du ralentissement g\u00e9n\u00e9ral v\u00e9cu par le secteur immobilier depuis l\u2019ann\u00e9e 2008. 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