5 conseils légaux avant de réaliser un achat sur plans

5 conseils légaux avant de réaliser un achat sur plans

6/3/2017

Les achats sur plans connaissent un regain de popularité. La crise a supposé une chute de la construction neuve d’immeubles, ce qui est compréhensible en raison du ralentissement général vécu par le secteur immobilier depuis l’année 2008. Cependant, on constate aujourd’hui un regain d’activité impliquant que beaucoup de promoteurs se lancent de nouveau dans l’aventure. Le crédit bancaire est de nouveau fluide et le prix des habitations a été au plus bas. Devant cette nouvelle vague de vente sur plans, nous souhaitons étudier les facteurs légaux à prendre en compte si vous pensez à acheter un bien immobilier de ce type. En cas de besoin d’une assistance légale ou si vous avez des doutes quant aux clauses du contrat proposé, nous vous conseillons de vous mettre en contact avec les avocats de notre cabinet qui vous aideront et vous assisteront.

1.- Faire attention aux actes sous-seing privé.

L’Organisation des Consommateurs et Usagers (OCU) conseille de s’assurer que ce type de contrat ne contienne pas de clauses abusives permettant au promoteur, par exemple, de changer le design du bien sans le consentement de l’acheteur, ou d’imposer un notaire déterminé au lieu de laisser à l’acheteur le choix d’un notaire de confiance. Consulter les clauses abusives les plus communes dans les contrats de vente d‘immeuble.  Bien que ce type de clauses ait été signé par le futur acheteur, elles seront nulles dans tous les cas. Il sera cependant nécessaire d’entamer une procédure judicaire afin qu’elles soient déclarées comme telles et réputées non écrites par un juge. Afin d’éviter cela, il est préférable de regarder à la loupe ce type de contrat et de se faire assister par un avocat. 

2.- Avoir sous la main la législation protégeant les consommateurs

Vous êtes consommateur et vous devez être traité comme tel. Vous devez donc connaître vos droits et rappelez-vous que vous pouvez, et devez, exiger certaines informations. Par exemple, demandez l’identification du promoteur immobilier ainsi que son NIF (Numéro d’Identification Fiscal) afin de vérifier que celui-ci est bien inscrit au registre du Commerce et des Sociétés. Demandez également les plans de votre future acquisition, son emplacement exact, la superficie utile, le mémoire de qualités, le prix, la forme de paiement ou la date de livraison du bien. N’oubliez pas de vous assurer que le promoteur dispose d’une assurance garantissant le remboursement des sommes payées au cas où le bien ne parvenait pas à être construit.

3.- Vérifiez le logement à la fin des travaux et révisez bien l’acte de vente avant sa signature.

Avant la signature de l’acte de vente devant Notaire, il est recommandé de vous assurer que le logement est en parfaites conditions. Cela passe par le fait que le bien remis soit conforme au mémoire de qualités, également en ce qui concerne les espaces communs, et que tout corresponde à ce qui a été accordé entre les parties. Egalement, l’acheteur a le droit de disposer du projet d’acte de vente dans les 72 heures précédent la signature afin de le réviser et demander au Notaire les explications correspondantes.

4.- Assurez-vous que le logement dispose de la licence de première occupation et d’une assurance

Nous avons déjà évoqué dans notre blog les caractéristiques de ce document, il s’agit du certificat permettant l’habitation du logement. La mairie se charge de son expédition. Pour cela, le logement devra remplir un certain nombre de conditions accréditant son habitabilité, incluant la mise à disposition des services d’eau, gaz, électricité etc. Un autre point clé sera à vérifier, à savoir l’existence d’une assurance couvrant les dommages que pourrait souffrir l’immeuble dans le futur.

5.- En cas de remise d’un acompte, assurez-vous que celui-ci soit utilisé pour la construction et exigez un justificatif

Il est fondamental que vous vérifiiez la fiabilité du promoteur. Ainsi, afin d’éviter les possibles arnaques, assurez-vous que le promoteur s’engage à ce que les sommes remises à titre d’acompte soient déposées par ce dernier sur un compte bancaire spécifique utilisé exclusivement pour la construction du projet dans lequel vous avez décidé d’investir. Nous vous recommandons donc d’exiger un justificatif ou reçu servant de preuve. Vous devez également garder à l’esprit que le promoteur a l’obligation de disposer d’une assurance ou aval bancaire vous garantissant le remboursement des sommes versées – majorées des intérêts – en cas de non construction du bien ou de retard dans la construction.

Vous avez besoin d’aide afin de mener à bien votre achat sur plans ? Consultez-nous.

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