Le Règlement européen du Conseil de l’UE (CE) Nº 1346/2000, du 29 mai 2000 sur la procédure d’insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002, permet au syndicat désigné par un tribunal de l’un des États membres de l’UE pour aliéner les biens du débiteur sur le territoire dans lesquels ils sont situés. Étant donné qu’un tel acte requiert la reconnaissance du jugement de faillite étranger, le juge local devra être sollicité pour autoriser cette procédure. La reconnaissance se fera sans aucune autre procédure puisque tout ce qu’il faut faire est “transformer�? le jugement étranger en un titre exécutif local.
Dans une procédure récemment lancée par le Cabinet Bressers Law dans le but de faire exécuter une série de jugements de faillite néerlandais, la Audiencia Provicincial s’est reconnue compétente pour connaître de ces exécutions étrangères d’insolvabilité. Le demandeur sollicitait de l’Audiencia provincial qu’elle se prononce puisque aussi bien le tribunal de première instance que le Tribunal de commerce s’étaient reconnus incompétents.
Par un arrêt en date du 10 juin 2009, la Audiencia provincial d’Alicante nous éclaire sur la solution : le Juge de première instance espagnol est le seul compétent. |
