À partir du 1er janvier 2010, une nouvelle procédure sera présentée pour réclamer le remboursement de la TVA payée dans l’un des États membres pour les contribuables non établis ni inscrits dans cet État membre, mais dans un autre État membre. Sur la base de cette nouvelle procédure, les sollicitudes de remboursement de la TVA pour les entreprises du Royaume Uni devront être envoyées par courrier électronique, à travers le portail électronique géré par l’Administration du Royaume uni et non par l'État membre dans lequel la TVA a été payée.
Le pays d’établissement se prononcera sur le droit au remboursement du demandeur, avant de transmettre la réclamation au pays à l'État membre auquel il est demandé le remboursement.
L’original des factures ne devront pas être ajoutées à la réclamation mais il pourra en être fait la demande par l'État membre à qui il est réclamé le remboursement par la suite.
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